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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-14923

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2011, 10-15455

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, que l'interprétation de l'acte par les vendeurs ne correspondait pas à une exacte lecture, que la demande de permis de construire avait été régulièrement déposée avant le 31 juillet 2005, que le permis avait été délivré le 22 décembre 2005, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-27560

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010, que M. Lakhdar X... a épousé, en secondes noces, Mme Fatima Y..., le 16 juillet 1997 à Kenchela Algérie ; que, suivant jugement du 4 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, rejetant la demande reconventionnelle de M. Lakhdar X..., a prononcé le divorce à ses torts et dit qu'à titre de prestation compensatoire il sera...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-13407

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 décembre 2009, que M. X..., engagé par la société Algimus en qualité de promoteur des ventes à compter du 15 novembre 2006 par contrat de travail à durée déterminée devant s'achever le 15 février 2007, a, par courrier du 26 janvier 2007, fait part à son employeur de son accord pour une rupture anticipée de son contrat de travail au 31 janvier 2007...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-21383

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu qu'un jugement du 28 avril 2004 a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et a condamné le mari à verser à Mme Y... un capital de 15 244, 90 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que justifient le prononcé du divorce aux torts d'un des époux, les seuls faits qui sont imputables à cet époux, qui sont constitutifs d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-19727

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 28 mai 2008, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 28 février 2001, il était convenu que M. X... devait acquérir la totalité des parts de la société Its international la société, moyennant un certain prix dont le versement était subordonné à la présentation d'un bilan ou d'une situation comptable au 31 décembre 2000 dans un délai de soixante jours ; que par un avenant à ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-10749

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... avait communiqué tardivement les pièces 28 à 32 communiquées, le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant ces pièces des débats ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces produites...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-10438

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris , 25 octobre 2007, que par acte du 1er juillet 2005, la société la Civette des Arcades a vendu son fonds de commerce de débit de tabac à M. X... sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire à ce dernier ; que le prix devait être payé comptant par l'acquéreur entre les mains du notaire le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2011, 09-68603

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 septembre 1992 par la société Construction elbeuviennes de matériels pour l'alimentation en qualité de technicien, devenu le 1er octobre 1995 responsable qualité niveau 5, coefficient 305, a été licencié le 18 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 décembre 2006 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2011, 10-15452

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, que l'interprétation de l'acte par les vendeurs ne correspondait pas à une exacte lecture, que la demande de permis de construire avait été régulièrement déposée avant le 31 juillet 2005, que le permis avait été délivré le 22 décembre 2005, que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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