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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2004, que la société PRG Restauration exploitait un restaurant dans les locaux à usage commercial appartenant à l'indivision X... les consorts X..., dans un immeuble en copropriété sis, 8, rue Nicolas Charlet à Paris 15e...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 23 janvier 2007 au profit de la société Idea Packaging et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacqueline,- X... Pascale,- LA SOCIÉTÉ L'ERMITAGE DE CERNAY,parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Vanessa Y... du chef d'escroquerie...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Versailles, 5 février 2007 sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 septembre 2005, pourvoi n° 03-20.287 et les productions, que, débouté de son appel contre une ordonnance de référé qui rejetait sa demande en rétractation d'une ordonnance sur requête désignant un...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 par la société IGS, devenue la société CGBI en qualité d'analyste d'étude ; qu'elle était en congé de maternité du 5 mars 2001 au 12 juillet 2001 suivi d'un congé parental ; qu'a été convenue sa reprise du travail à temps partiel le 12 janvier 2002, accord renouvelé en octobre 2002 pour une nouvelle période devant s'achever le 13 janvier 2004 ; que son dernier jour de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 janvier 2010, que par une ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2000, un juge aux affaires familiales a condamné M. X... à verser mensuellement à Mme Y... une certaine somme au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants issus de leur mariage, ainsi qu'une autre somme au titre du devoir de secours entre époux, qui a été modifiée par un jugement de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2009, que Mme X... a été engagée le 5 avril 2004 par la société Sandanella en qualité d'assistante coiffeuse ; que le 30 novembre 2004, elle a démissionné puis s'est rétractée par courrier du même jour par lequel elle informait son employeur de son état de grossesse ; que la société Sandanella n'ayant pas accepté cette rétractation, la salariée a saisi la juridiction...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2010, que la société civile immobilière Ludji la SCI, propriétaire d'un logement sur lequel M. X... bénéficiait d'un droit au maintien dans les lieux, a assigné l'occupant pour que soit constatée sa déchéance de ce droit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du contrat de bail que " le preneur...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect des obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect des obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de...