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156 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009, 08-43179

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini... TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Office du juge La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 06-45897

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus d'une sanction disciplinaire - Condition L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2011, 09-68413

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10075

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourse d'études - Condition Ayant retenu qu'il n'est pas démontré que les étudiants boursiers avaient l'obligation de participer à des programmes de recherche en dehors du cycle normal de leurs études à l'école et dans un but autre que celui de leur formation, ni justifié de leur soumission à des obligations de service étrangères à la poursuite de leurs études, que la circonstance que les bourses soient attribuées en fonction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12609

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que leur enfant s'étant blessé en chutant d'un toboggan alors qu'il se trouvait placé sous la surveillance de Mme X..., assistante maternelle, les époux Y... ont recherché la responsabilité de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 8 janvier 2009 d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que la personne qui se voit confier un enfant en bas âge n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 08-21933

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2009, que les sociétés Disval et Silor ont conclu avec M. X..., pour une durée de cinq ans un contrat d'enseigne aux termes duquel était concédé à ce dernier le droit d'exploiter son magasin sous l'enseigne "Panier sympa" moyennant le versement d'une cotisation mensuelle ; qu'elles s‘engageaient à prendre en charge le coût d'aménagement du magasin aux normes de l'enseigne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40514

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Soremir à compter du 1er octobre 1974, en qualité de miroitier-poseur ; que placé en arrêt de travail pour maladie par le médecin du travail, et à l'issue de deux visites de reprise en date des 23 janvier et 9 février 2004 suivies de deux autres visites des 11 et 25 mars 2004, il a été déclaré inapte au poste précédemment occupé et à tout poste dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2010, 09-17149

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ressortissant espagnol demeurant en France, ayant indiqué le 16 septembre 1999 à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la caisse que ses quatre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42290

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 mars 2008 que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l'association la Résidence la Houille blanche de l'Ingp qui gère des logements étudiants ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1999 et a démissionné de ces fonctions le 3 mars 2003, après un arrêt maladie d'octobre 2002 à janvier 2003 ; que se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2010, 09-70240

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., copropriétaire de plusieurs lots dans un immeuble collectif, dont l'un se trouvait affecté à un usage commercial de restaurant et donné à bail à cette fin à la société Le Royal de Bangkok, a saisi un juge des référés qui a dit que le syndicat des copropriétaires devra, sous peine d'astreinte, "procéder à la remise en état des compteurs d'eau installés dans les locaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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