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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna

2 687 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 01-11963

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suite à la destruction de partie de ses locaux dans un incendie, la société FII , qui avait reçu de la société Winterthur, son...

France | 09/07/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2003, 01-83162 et suivants

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure... ...la SCP Le Griel, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions...

France | 16/09/2003 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2003, 02-30429

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le second de ces textes, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs...

France | 14/10/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2003, 01-11169

AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Obligation réglementaire de justifier des opérations réalisées sur le compte de la CARPA. AVOCAT -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 23 mars 2001 d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice de modifier le...

France | 21/10/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2003, 02-10448

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée déterminée - Clause de renouvellement pour une durée déterminée - Effets - Contrat à durée... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 avril 2001, que par contrat du 2 janvier 1996, la société RII diffusion a confié la représentation de ses produits à M. X... pour une période allant du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1996, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf...

France | 13/11/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2003, 02-13438

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande en annulation de vente immobilière - Effets - Fin de non-recevoir - Régularisation... ...la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2001, que, par acte du 14 janvier 1994, les époux X... ont vendu un immeuble leur appartenant aux époux Y... ; que le 3 décembre 1996, M. Z..., désigné en qualité d'administrateur au redressement...

France | 26/11/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, 01-17493

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Condition. Une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2001, que saisi successivement par les sociétés Tim et Groupe Telci, le ministre de l'Economie et M. X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence le Conseil...

France | 10/12/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 01-10210

1° AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Indications figurant dans une assignation. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, a formé un recours en annulation de certaines dispositions du règlement intérieur adopté par ce barreau ; que l'arrêt attaqué n'a fait droit que partiellement à ses demandes ; Sur le deuxième moyen , pris en ses quatre branches, tel qu'il est énonc...

France | 16/12/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2003, 02-10300

SERVITUDE - Violation - Sanction - Démolition - Droit pour le propriétaire de l'obtenir - Portée. La démolition est la sanction d'un droit... ...Me Ricard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2001, que les époux X... ont...

France | 17/12/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2004, 01-11384

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle X... a assigné M. Y... en remboursement d'un prêt ; que celui-ci s'est prétendu libéré par un règlement intervenu en espèces ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 mars 2001 de l'avoir...

France | 06/01/2004 | Chambre civile 1
 
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