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...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 30 novembre 1997 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail fixée...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, que Mme X... a établi, le 9 novembre 2001, une déclaration de maladie professionnelle concernant le cancer broncho-pulmonaire dont était décédé son mari, Henri X..., le 4 juillet 1974, qu'elle attribuait à son activit...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes Ghislaine et Christiane X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Les Vieilles Pierres ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires vie la société GMF Vie Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme Z... ont vendu le 6 août 1982 à la société "Au Fin Palais" la société un fonds...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2007, M. X..., engagé par la société Altran technologies à compter du 2 avril 1991, en qualité d'ingénieur études, a fait l'objet le 16 mars 2004 d'un licenciement pour faute grave ; que contestant les conditions de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Adia, entreprise de travail temporaire a adressé, le 17 mai 2002, à la caisse primaire...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2007, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Languedoc-Roussillon, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon la caisse, a rejeté par décision du 5 juin 1991 la demande de pension d'invalidité formulée par M. X..., travailleur indépendant victime d'un accident survenu le 9 juin 1990 ; que celui-ci a saisi la juridiction de...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Claude X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre MM. Guy et Gilbert X... et de Mmes Jeanine X... épouse Y... et Danièle X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2004, pourvoi n° E 00-22. 912 que par une décision devenue irrévocable du 2 octobre 1991, MM. Constant, Claude, Guy et Gilbert X... les consorts...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du... ...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Péchiney et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 17...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 décembre 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles par M. X... ; que le tribunal des...