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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Majoration - Loi n°... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 96 de la loi du 21 août...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Contestation portant sur... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, qu'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, devenu irrévocable, ayant condamné la société anonyme sportive professionnelle Stade rennais football club la société à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union des caisses nationales de sécurité sociale de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 1er -II- et 5 -V- de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Reconnaissance - Reconnaissance dans le cadre d'une instance... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 octobre 2007, que M. X..., employé de la société Cezus la société en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime le 19 décembre 1998 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la caisse a pris en charge au titre de la...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 avril 2007, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de pilote professionnel par la société Brit'Air dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu, pour le premier, le 5 février 1990 et, pour le second, le 31 août 1989 ; que MM. X... et Y... ayant atteint la limite d'âge...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142 1 et R. 441 14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Fonderie Messier la société, a déclaré le 16 juillet 1989 être atteint d'une surdité bilatérale et a sollicité la prise en charge...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un contrat de bail - Maintien des... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 2005, que par acte du 24 juin 1994, les époux X... ont donné à bail commercial à la société Club hippique de L'Oxer de Deauville la société un herbage, pour une durée de neuf ans, ledit bail comportant un pacte de préférence, personnel à la société, pour le cas où les bailleurs décideraient de vendre l'immeuble ; qu'après la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes accomplis le même jour sur un malade -... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, en son livre III, intitulé dispositions diverses, article...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-20.244 et S 07-13.130 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 06-20.244 : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 25...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que François X... est décédé le 25 avril 1997 en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, donataire d'un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et M. Francis X..., son fils issu d'un précédent mariage ; que, par acte du 5 mai 2004, ce dernier a fait assigner sa belle-mère aux fins de partage de la succession qui comprenait notamment l'immeuble constituant le domicile des...