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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas. PROCEDURE... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Bureau Véritas, Axa France, GAN, Zurich, Elmadux aluminium, SEEGIM et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union des caisses nationales de sécurité sociale de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 1er -II- et 5 -V- de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Contestation portant sur... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, qu'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, devenu irrévocable, ayant condamné la société anonyme sportive professionnelle Stade rennais football club la société à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un contrat de bail - Maintien des... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 2005, que par acte du 24 juin 1994, les époux X... ont donné à bail commercial à la société Club hippique de L'Oxer de Deauville la société un herbage, pour une durée de neuf ans, ledit bail comportant un pacte de préférence, personnel à la société, pour le cas où les bailleurs décideraient de vendre l'immeuble ; qu'après la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ... Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD SSA ; Donne acte à la société Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics CAMBTP, la société Socotec et le Bureau d'études ECBA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-20.244 et S 07-13.130 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 06-20.244 : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 25...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité national de lutte contre le tabagisme CNCT a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes la SEITA pour faire constater que l'apposition, sur des paquets de cigarettes qu'elle...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil, L. 242-1, L. 311-2, L. 311-3-12° du code de la sécurité sociale et L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que, selon le cinquième, le président du conseil d'administration...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance du juge de l'expropriation du 5 septembre 1991 avait été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2004 et était réputée n'être jamais intervenue, que les parcelles expropriées avaient été cédées par la commune de Saint-Jean de Moirans à la communauté de communes du pays voironnais par acte notarié en date des 26 et 28 novembre 1997 publié au bureau des hypothèques...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Servipar qui exploite un garage automobile, s'est plaint, par lettre datée du 6 janvier 2003, adressée aux dirigeants de la société, de faits de harcèlement...