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...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., né en 1935 et titulaire d'une pension vieillesse servie par le régime général, a demandé à bénéficier de la majoration de pension alors prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la caisse ; qu'estimant que ses premières demandes n'avaient pas été prises en...

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile; Attendu que Marc X... s'est pourvu le 30 décembre 2009 en cassation contre un arrêt du 22 octobre 2008 de la cour d'appel de Montpellier ; qu'il est décédé le 15 octobre 2010, ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du bricolage vente... ...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Batidole en qualité de vendeuse conseil, 1er échelon, coefficient 120 de la convention collective du bricolage vente au détail en libre-service ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée...

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à la société Eurenco France et au directeur des affaires sanitaires et sociales de Marseille, un arrêt de la Cour de cassation deuxième chambre civile du 13 janvier 2011 a constaté l'interruption de l'instance et impartit un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Marc...

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2009, que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la caisse a, le 31 mai 2006, notifié à M. X... des montants rectifiés de pension de vieillesse, de compléments et d'allocation supplémentaire ; que, contestant ces montants, l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que...

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yann X..., prévenu, - La société Colombia Pictures Industries inc, - La société Disney Entreprises Inc, - La société Paramount Pictures Corporation, - La société Tristar Pictures Inc, - La société Twentieth Century Fox Film corporation, - La société Universal City Studios LLLP, - La société Warner Bros Inc, - La société des auteurs, compositeurs et éditeurs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 122-32-5 devenu L. 1226-10 et L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Spie Sud-Est l'employeur, a été victime, le 16 mai 1997, d'un malaise entraînant sa chute dans une tranchée qu'il avait pour mission de reboucher ; que cet...

...SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de négoce en vins Denis Durantou société Durantou est titulaire d'un certain nombre de marques et notamment des marques françaises " saintem " et " saint ayme "'représentation graphique saint'ayme déposées le 21 mars 2001, enregistrées sous les n° 3090228 et 3090233 pour désigner des produits en classes 32, 33 et 35 ; que l'enregistrement de ces marques a été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle du 27 avril 2001 ; que l'Union des producteurs de Saint-Emilion l'Union qui...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire " Les Dissimulateurs ", coproduit par la société The Factory et la société Canal +, a fait dresser, les 27 et 28 décembre 2006, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection...