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96 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2010, 07-42144

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Indemnités de rupture - Intérêts - Point de départ - Détermination - Portée Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-11811

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Contestation d'une décision d'attribution d'indemnités journalières ou d'une rente au titre de la législation professionnelle SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-22137

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Portée Le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 peut être modulé par l'employeur, d'une part, entre les apprentis et les autres salariés en raison de la différence de qualification existant entre eux, d'autre part, entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-14100

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été débouté de sa demande de majoration de sa pension de retraite au titre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-16196

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Selafa MJA, ès qualités, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon le premier et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2010, 09-68036

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 2009, que M. X..., engagé le 25 avril 2002 par la société C et V Cosserat international la société et qui a occupé les fonctions de conducteur " Jigger " puis celle d'ouvrier " polyvalent informatique " au sein du service teinturerie, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-66482

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mars 2009, que M. K... , cardiologue, a été l'objet d'un contrôle de facturations pour la période du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2005, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse qui a relevé diverses anomalies et à la suite duquel cette dernière a réclamé au praticien un indu de 77 296, 38 euros ; que M. K... a contesté cette demande devant une juridiction de sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2010, 09-42531

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009, que M. X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France la caisse, devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a été le 21 janvier 2005 licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2010, 09-10823

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 2008, que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la caisse a refusé de verser à M. X..., musicien salarié, les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 25 avril au 30 avril 2005 puis du 6 juillet au 18 décembre 2005 au motif que l'intéressé avait pendant cette période poursuivi son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-13129

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, sixième et septième branches : Vu les articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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