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SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Financement des retraites... ...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-11 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, une contribution qui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...SCP Boutet, SCP Gatineau...Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 octobre 2004 : Attendu que la société Timken France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 14 octobre 2004, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt de la même cour d'appel du 10 novembre 2005 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., invoquant sa qualité de conjoint survivant d'Amor X..., décédé le 12 mai 2000, et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %, a sollicité le bénéfice d'une pension de veuve invalide ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse lui a opposé un refus au motif que les conditions administratives d'attribution de...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que M. X... ayant exercé à compter du 1er mai 2000, une activité non salariée de conseil en informatique, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la caisse a procédé à son affiliation et lui a signifié le 20 janvier 2005 une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; qu'un jugement du 21 juin 2005 a rejeté l'opposition de l'intéressé et...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la caisse a procédé à l'affiliation de M. X..., conseil en informatique, à compter du 1er juillet 2001, et lui a signifié, le 2 décembre 2004, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 mai 2007, que la société Charal la société, qui avait conclu dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 un accord relatif à la réduction de 39 à 35 heures du temps de travail des salariés de son établissement d'Egletons, a réclamé à l'URSSAF de la Corrèze le remboursement des cotisations et contributions sociales afférentes aux sommes versées à ses salariés au titre de la compensation des pertes de...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2006, qu'engagé le 2 janvier 1978 par la Société d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix la SEMEPA, M. X... y occupait dans le dernier état de ses fonctions, un emploi d'agent technique d'exploitation classé à l'échelon 11, coefficient 387 de la grille des salaires telle que fixée par un accord d'entreprise du 1er avril 1981 et ses avenants ultérieurs ; qu'estimant qu'à partir du 1er janvier 2003, il aurait dû accéder à l'échelon exceptionnel...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2006, que Mme X..., par ailleurs titulaire d'une pension de retraite au titre du régime polonais de sécurité sociale, a sollicité l'attribution d'une pension de retraite et de l'allocation supplémentaire ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la CNAVTS a fait droit à sa demande sans porter toutefois sa pension au montant du minimum contributif en raison du nombre des périodes...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 mai 2006 que M. Bouziane X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ayant rejeté une demande de validation de périodes de salariat exercées en Algérie ; Attendu que M. Bouziane X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -... ...RICARD ; SCP BOUTET ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Jean-Claude Y et de l'Association de protection du patrimoine de...