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§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 236826

...SCP BOUTET... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART 6 - CHAMP D'APPLICATION - ACCUSATION EN MATIÈRE PÉNALE - EXCLUSION - MISE EN DEMEURE ADRESSÉE PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL À UN SERVICE DE RADIODIFFUSION ARTICLE 42 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986. 26-055-01-06-01 La mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2003, 01-88702

...la SCP Ghestin, la SCP Boutet.... 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Moyen pris de la violation des droits de la défense - Moyen tiré de la modification de la qualification donnée à la prévention - Qualification conforme aux prévisions de l'arrêt de cassation - Moyen manquant en fait. 1° Manque en fait le moyen pris d'une violation des droits de la défense du prévenu par l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, a procédé à la modification de la qualification donnée à la prévention en se conformant aux prévisions de l'arrêt qui l'avait saisi 1. 2° CASSATION - Juridiction de...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 226804

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET... 14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE - RÈGLES DE FOND - ETABLISSEMENT PRÉVU DANS UNE ZONE FRONTALIÈRE - A APPRÉCIATION DU PROJET AU REGARD DES ARTICLES 1ER ET 28 DE LA LOI - PRISE EN COMPTE DES EFFETS SUR LE SEUL TERRITOIRE NATIONAL - B DÉFINITION DE LA ZONE DE CHALANDISE - INCLUSION DE COMMUNES ÉTRANGÈRES DÈS LORS QUE LA FRONTIÈRE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE À L'ACCÈS AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2003, 01-03528

...M. Jacoupy, la SCP Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale insusceptible d'exercer une influence sur la solution du litige - Portée. PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige Ayant relevé que les détournements invoqués dans une plainte pénale ne portaient pas sur les oeuvres dont la partie qui avait formé une demande de sursis à statuer contestait les conditions de négociation dans l'instance civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2003, 01-13303

...la SCP Boutet.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Réduction - Domaine d'application Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2003, 01-16441

...MM. Cossa, Capron, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boutet, la SCP Boulloche.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Application. Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d'effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d'appel, qui a relevé que la cause des désordres, siégeant dans l'existant, n'était pas décelable au moment de l'intervention de cette entreprise, que les désordres étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2003, 01-20666

...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Revenu imposable - Contestation par l'assujetti devant la juridiction administrative - Portée . IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Assiette - Contestation - Saisine de la juridiction administrative - Effet En vertu de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur le revenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2003, 01-46208

...la SCP Boutet, M. Brouchot.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Unions départementales des associations familiales - Convention nationale du 16 novembre 1971 - Article 26 - Modalités de reprise d'ancienneté des salariés - Application - Etendue . L'avenant 177 du 12 février 1993 à la Convention collective de l'Union nationale des associations familiales UNAF du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de cette Convention collective qui prévoit les modalités de reprise d'ancienneté des salariés employés dans une union départementale des affaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 00-21788

...M. Foussard, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau.... 1° APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Evocation - Domaine d'application 1° Saisie par voie de contredit la cour d'appel, juridiction du second degré relativement au tribunal des affaires de sécurité sociale et à la juridiction dont la compétence est revendiquée, a dans tous les cas la possibilité d'évoquer le fond et de donner à l'affaire une solution définitive. 2° PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2003, 00-16484

...la SCP Boutet, M. Blanc.... INDIVISION - Chose indivise - Compte indivis - Partage - Condition . BANQUE - Compte - Compte joint - Compte indivis - Partage - Condition Un compte indivis, qui ne comporte pas de solde, ne peut être partagé. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ; que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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