La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 2003, 258487
135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...SCP BOUTET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 258487, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Z..., demeurant ... ; M. César D..., demeurant Stretta di Funtana Nova à Porto Vecchio 20137 ; M. Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione 20221 ; Mme Mireille I..., demeurant à Viggianello 20110 ; M. Paul-Joseph Q..., demeurant Résidence La Gravona...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 331084
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, en remboursement des frais qu'il a engagés pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé prévues par l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 318239
...SCP BOUTET...Vu, 1° sous le n° 318239, la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté n° 2008-00439 du préfet de police du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale, en tant qu'il redistribue ses fonctions entre un poste nouveau de directeur de cabinet et le sous-directeur de l'administration des étrangers ; 2° d'enjoindre au préfet de police de l'affecter à un poste d'importance et d'intérêt équivalent ; Vu, 2° sous le n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 340177
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laurent B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001685 du 12 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. Raymond A, l'exécution du permis de construire qu'ils ont obtenu tacitement pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situ...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 334632
...SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2009 et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima-Zahra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance du 17 novembre 2008 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 320863
56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D'ÉMISSION. - PROTECTION DES ENFANTS EN BAS ÂGE - OBLIGATIONS DES... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABY FIRST BFTV, dont le siège est 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, comté de New Castle, Delaware 19808, États-Unis ; la SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 316182
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et mettant à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille les frais d'expertise exposés au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 323957
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 405 418,10 euros résultant du commandement de payer émis à son encontre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 320027
01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean- Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que cet arrêté le reclasse au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 324614
...SCP BOUTET...Vu, 1° sous le n° 324614, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé une sanction d'un montant de 200 000 euros ainsi que la décision du 2 décembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux contre cette...
