La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 236826
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2001 la mettant en demeure de ne pas diffuser de propos susceptibles de porter gravement atteinte...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 226804
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... 67506 Cedex ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234487
56-04-03-02-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - SERVICES DE TÉLÉVISION -... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2001 et 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL PLUS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et notamment de son président domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL PLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 249413
54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france 97200 ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant le projet de convention à conclure avec la société requérante dans le cadre de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 249712
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, en application de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 181719
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - ANNULATION... ...SCP BOUTET...Vu, enregistré le 6 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de Basse-Terre, a déchargé M. Joseph X des droits...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241896
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 241896, la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... 75784, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 novembre 2001...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 230730
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 245576
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djene X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 224168
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
