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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Conditions - Détermination -... ...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 171 F-P+B+I Pourvoi n° S 17-27.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES D'INSTRUCTION -... ...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 402 F-P+B Pourvoi n° N 18-10.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... M...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° W 18-26.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 M. X... K..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 18-26.173 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le litige l'opposant à la...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 février 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-22. 563, que la société civile immobilière Breton d'Amblans la SCI a confié à M. X... une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un immeuble ; que les travaux de gros oeuvre ont été réalisés en partie par l'entreprise Kilic et les travaux de charpente et couverture par l'entreprise Y... ; que se plaignant...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2002, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Nemian Life et pensions ; qu'avançant que l'assureur avait manqué à ses obligations précontractuelles d'information de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dont le non-respect entraîne la prorogation du délai de renonciation au contrat prévu par le même texte, par lettre recommandée du 11 juillet 2008 avec demande d'avis de réception...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2012, que, suivant procès-verbal du 16 mars 2005, la société Emissia, qui exploitait un institut de beauté dans des locaux appartenant à la société immobilière GSP, a été expulsée, que, selon procès-verbal de saisie-vente du même jour, complété le 19 avril 2005, la société Emissia a été instituée gardienne des biens saisis, qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 22 avril 2005, puis...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 octobre 1975, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et que des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 2015, que M. X... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 9 janvier 2012 d'une cour d'appel ayant confirmé un jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire interdiction à M. et Mme Y... d'empiéter sur une parcelle dont il revendiquait la propriété et à faire cesser des troubles de voisinage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours en révision...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-18.844, que la société civile immobilière Les Mimosas la SCI a confié au cabinet d'architecture Z... l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié à M...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin...