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...SCP Boulloche, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvois n° Z 18-17.804 Z 19-10.172 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 octobre 2018. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide...

...SCP Boulloche, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, qu'au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilit...

...SCP Boulloche, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 juin 2018, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités revenant à M. et Mme O... à la suite de l'expropriation, au profit de l'agglomération d'Agen, d'une parcelle leur appartenant ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature...

...SCP Boulloche, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 avril 2017, que M. B..., dirigeant de la société Etudes et conseils pour l'investissement patrimonial la société ECIP, a acquis un bâtiment classé monument historique, dénommé « château de la Motte », dans le but d'y aménager un certain nombre de logements destinés à la revente ; qu'il a consulté M. Y..., architecte associé au sein de la société Féasson Gagnal Y... ; que M. Y... a débuté son travail...

...SCP Boulloche, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2015, que la société Grand Bleu promotion la société a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'une opération de construction immobilière ; qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2008 a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat d'architecte et celle de dommages et intérêts présentées par la société ; qu'après...