Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet dans la jurisprudence francophone

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 janvier 2016, que M. Y... a été engagé le 27 octobre 2009 par la société Transvert en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié, le 11 mai 2011, pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vogue diffusion optique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Siemens Lease Services ; Attendu que la société Vogue diffusion optique la société VDO, centrale d'achat, a conclu en 2005 avec la société Jidéa des conventions portant sur des prestations regroupées sous l'intitulé « concept Médi@pack », permettant de réaliser un affichage publicitaire en vitrine des magasins exploités par ses adhérents et portant sur la...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 11 octobre 2016 et 7 février 2017, que M. X... a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison individuelle ; qu'un désaccord étant survenu entre les parties qui ont mis fin au contrat à l'issue de la phase "études", M. Y... a assigné M. X... en paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° D 19-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. D... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-14.247 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 décembre 2013, rendu sur renvoi après cassation civ., 3e, 23 mai 2012, n° 11-12. 212, que Mme X...a fait réaliser des travaux par diverses entreprises dont la société Y...chargée du gros-oeuvre, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Z... ; que se plaignant de désordres, elle a, après expertise, assigné l'architecte et les constructeurs en indemnisation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1147 du code civil...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la note d'honoraires de la société X... avait facturé 70 % seulement de l'Avant projet sommaire APS, non par souci de rabais commercial, mais par simple adéquation à la réalité et, sans dénaturation, que tel avait été l'avis de l'ordre des architectes qui, sur la demande de consultation de la société François X..., avait répondu que "au vu des pièces présentées, nous considérons que le dossier est bien...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement qui arrête ou rejette le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 octobre 2011, que la SCEA Sylvain...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 2012, que la société civile immobilière Clinclin et fils la SCI, en cours de création par M. X... et son fils, a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre concernant la construction de cinq logements et dix places de stationnement ; que se plaignant de l'abandon de son projet en raison d'un dépassement de l'enveloppe budgétaire, M. X... a assigné en...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 janvier 2011, que M. X... a délivré aux époux Y..., ses locataires, congé des terres données à bail ; que ceux-ci ont demandé l'annulation de ce congé ; que, reconventionnellement, le bailleur a demandé la résiliation du bail aux torts des preneurs ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation de congé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres de convenir de la...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période litigieuse Mme X... avait la charge de deux jeunes enfants et occupait un emploi salarié à temps plein pour lequel elle ne démontrait pas avoir obtenu un aménagement d'horaire de nature à autoriser une activité agricole complémentaire et retenu qu'au regard de l'importance relative de la superficie mise en valeur par le preneur la participation de Mme X... à l'exploitation agricole...