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3 412 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 08-80183

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Irrecevabilité - Cause -... ...SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 décembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de rejet de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit...

France | 27/03/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-17130

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce plan prévoyait notamment le règlement de la créance de l'UCB, principal créancier, en treize annuités de 1 150 000 francs 175 316, 37 euros...

France | 16/12/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2010, 09-14896

EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Procédure - Poursuites disciplinaires - Plainte - Nécessité non Il résulte des dispositions de... ...SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de discipline des experts composée des magistrats désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et réunis en formation restreinte a, le 17 novembre 2008, prononcé la radiation pour une durée de trois ans de M. X..., psychiatre, de la liste des experts de cette cour, par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29...

France | 03/06/2010 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42828

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Paiement - Compensation en repos -... ...SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 2008, que M. X..., engagé à temps partiel le 15 mai 2003 par le cabinet d'architecture Schell en qualité de conducteur de chantier, a été licencié pour motif économique le 4 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de paiement d'heures complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief...

France | 17/02/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2006, 05-16948

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution du prix - Mise en oeuvre - Obligation pour le vendeur... ...SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'architectes Panet-Desseigne et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Rhône-Alpes et M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 2005, que le 21 juillet 2000, la société Nouvel habitat a vendu aux époux X... un immeuble en l'état futur...

France | 08/11/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 05-12018

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action récursoire -... ...SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 décembre 2004, que la chambre des métiers du Gard, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., architecte, depuis lors décédé, aux droits duquel viennent les époux X..., assuré par la Mutuelle des architectes français MAF d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble, réalisé en partie à l'aide...

France | 13/09/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-13641

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement réservant l'examen d'une partie du litige - Portée Une... ...SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Info immobilier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 481 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement a tranché un litige entre M. X... et Mme Y... en...

France | 30/04/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-87498

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime - Examen de... ...SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphanie, agissant tant en son nom personnel qu'en...

France | 12/09/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-14584

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Droits de la défense - Principe de la contradiction -... ...SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SARL X... et M. X... ont...

France | 09/07/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-19585

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Action... ...SCP Boulloche...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nancy, 12 juillet 2005, et les productions, que le trésorier principal des Vosges le trésorier ayant émis un titre de perception pour un montant de 88 500 francs à l'encontre de M. X..., ce dernier a demandé judiciairement l'annulation de ce titre ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que le trésorier a interjeté appel ; que par jugement du 3 avril 1998, M. X... a été mis en redressement...

France | 27/02/2007 | Chambre commerciale
 
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