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...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2016, que Mme Y... a été engagée par la société Les Sources de l'Orient le 1er mars 2013 en qualité d'employée polyvalente ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 avril 2014 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'avait...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière 64 rue de Bezons,- Mme Cécilia X...,- Mme Annie-Léa Y..., épouse X...,- M. Stephan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie en bande organisée, abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2013, que M. X..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le 2 mars 2000, s'est vu octroyer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, ARE, d'une durée de neuf cent douze jours ; que compte tenu du délai de carence et du fait qu'il a retrouvé un emploi en juin dans une société, dont il a démissionné le 15 septembre 2000 il n'a perçu des allocations que du 26 au 30 septembre 2000...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 12 novembre 1991, la Banque de l'union industrielle de crédit, aux droits de laquelle est venue la société Chauray contrôle, a consenti à la société Le Cosmos la société un crédit garanti par le cautionnement de la société Heineken et Pelfort, aux droits de laquelle est venue la société Heineken entreprise, à concurrence de 10 % du capital restant dû au titre du prêt, outre d'autres garanties ; que la société ayant...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au preneur la charge de l'impôt foncier, toute clause dérogatoire au droit commun doit être expresse et, par une interprétation souveraine de la clause du bail que son ambiguïté rendait nécessaire, que ne devait être mise à la charge du locataire que la quote-part de la taxe foncière afférente aux locaux...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « le législateur, en prévoyant seulement à l'article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, au motif qu'elle a fait l'objet d'une fusion-absorption le 26 avril 2007 et a perdu son existence...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2011 et les productions, que, par acte notarié, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a accordé à une société un prêt dont le remboursement a été garanti par une hypothèque constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue à échéance, n'a pas été renouvelée ; que la...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2011 et les productions, que, par acte notarié, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a accordé à une société un prêt dont le remboursement a été garanti par une hypothèque constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue à échéance, n'a pas été renouvelée ; que la...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 novembre 2014, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société ASM la société, les 23 juillet et 24 septembre 2009, le liquidateur a assigné M. X... et M. et Mme Y..., cogérants de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M. X... et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à supporter l'insuffisance d'actif...