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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Preuve - Charge - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Boullez, SCP Boutet...Attendu que par actes authentiques des 31 juillet et 29 décembre 1995, Daniel X... a vendu à la société Heko un appartement situé à Boulogne-Billancourt moyennant le prix de 198 183,72 euros ; que cet appartement était alors occupé par le compagnon de sa mère décédée, Marcel Y..., lui-même gérant de la société Heko ; qu'à titre de garantie des sommes pouvant être dues au vendeur, le bien a été affecté d'un privilège spécial, ayant effet...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...SCP Boullez, SCP Boutet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 janvier 2006, que M. X... Y...de Z..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail à Mme A..., lui a fait délivrer, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente ; que, le 11 février 2003, la locataire a assigné le bailleur pour faire constater la nullité du congé ; que, le même jour, elle lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption sous la condition...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Bénéfices et pertes - Pertes - Charges de copropriété... ...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 27 novembre 1989 ; qu'un jugement du 24 février 1994 a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis indivisément par M. Y... et Mme Z... en 1973 ; que l'arrêt attaqué Aix en Provence, 31 octobre 2005, statuant sur...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations à l'origine de l'humidité constante et des moisissures qui affectaient l'appartement de Mme X... étaient connues de cette dernière depuis 1977, que le rapport de l'expert médical ne faisait pas état d'une quelconque aggravation de sa pathologie en 1990, et que le premier acte interruptif de la prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'était intervenu que le 25 mars 1996, la cour d'appel, répondant...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2011, que le 13 juillet 2006, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse, a notifié à M. X... l'ouverture de ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 2006 ; que le 30 décembre 2007, celui-ci a demandé le report du service de sa pension à l'année 2002 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi une...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 juin 2007, que l'association Renouveau vacances l'association a conclu, le 2 janvier 1997, un accord d'annualisation et de réduction du temps de travail prévoyant des embauches compensatrices ; que cet accord a été suivi d'une convention entre le préfet représentant l'Etat et l'association pour la mise en oeuvre des allégements de cotisations prévus par l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée ; que...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 22 mars 2012, rendu en dernier ressort, sur renvoi de cassation Civ. 2e, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-15.271 que la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation la caisse a réclamé à Mme Brigitte X..., héritière et fille de Hélène X..., le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des pensions de...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2012, que Mme X... a été engagée le 13 juin 2008 par la société Alba en qualité de secrétaire assistante de direction ; que l'employeur lui a, le 23 mars 2009, adressé un courrier lui faisant part de sa décision de surseoir à une mesure de licenciement, en détaillant cependant les motifs l'ayant conduit à envisager un licenciement, et en mentionnant : « nous referons un point complet ensemble le 30 avril 2009 afin d'évaluer s'il y a...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte établi par M. X..., notaire de l'Office parisien immobilier, était un simple projet de promesse unilatérale de vente, promesse dont il ne résultait pour le vendeur aucune obligation de donner la chose objet de la vente mais avait pour seul effet de donner à celui qui en était le bénéficiaire une faculté d'acquérir, que l'obligation du promettant consistait, tant que le bénéficiaire n'avait pas levé l'option, en une obligation de...

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocation vieillesse des agents...