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Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Boutet dans la jurisprudence francophone

40 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2007, 05-20865

ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Exactitude des... ...SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Gaschignard...Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les...

France | 15/02/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-12774

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Preuve - Charge - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Boullez, SCP Boutet...Attendu que par actes authentiques des 31 juillet et 29 décembre 1995, Daniel X... a vendu à la société Heko un appartement situé à Boulogne-Billancourt moyennant le prix de 198 183,72 euros ; que cet appartement était alors occupé par le compagnon de sa mère décédée, Marcel Y..., lui-même gérant de la société Heko ; qu'à titre de garantie des sommes pouvant être dues au vendeur, le bien a été affecté d'un privilège spécial, ayant effet...

France | 13/03/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2007, 06-12533

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...SCP Boullez, SCP Boutet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 janvier 2006, que M. X... Y...de Z..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail à Mme A..., lui a fait délivrer, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente ; que, le 11 février 2003, la locataire a assigné le bailleur pour faire constater la nullité du congé ; que, le même jour, elle lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption sous la condition...

France | 17/10/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-11877

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Bénéfices et pertes - Pertes - Charges de copropriété... ...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 27 novembre 1989 ; qu'un jugement du 24 février 1994 a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis indivisément par M. Y... et Mme Z... en 1973 ; que l'arrêt attaqué Aix en Provence, 31 octobre 2005, statuant sur...

France | 12/12/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2008, 07-10049

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations à l'origine de l'humidité constante et des moisissures qui affectaient l'appartement de Mme X... étaient connues de cette dernière depuis 1977, que le rapport de l'expert médical ne faisait pas état d'une quelconque aggravation de sa pathologie en 1990, et que le premier acte interruptif de la prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'était intervenu que le 25 mars 1996, la cour d'appel, répondant...

France | 12/02/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2008, 07-16045

...Me Copper-Royer, SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 mars 2007, que la Société capbretonnaise de distribution SOCADI a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'extension et de modification de l'hypermarché qu'elle exploite à la société Ouroumoff ingénierie ; qu'elle a chargé la société Cegelec, aux droits de laquelle vient la société Cegelec Sud-Ouest Cegelec de poser un groupe électrogène ; que la société Sace, assurée auprès de la sociét...

France | 05/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18290

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 juin 2007, que l'association Renouveau vacances l'association a conclu, le 2 janvier 1997, un accord d'annualisation et de réduction du temps de travail prévoyant des embauches compensatrices ; que cet accord a été suivi d'une convention entre le préfet représentant l'Etat et l'association pour la mise en oeuvre des allégements de cotisations prévus par l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée ; que...

France | 11/09/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-16059

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris celles compensant les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

France | 09/04/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-15271

...SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocation vieillesse des agents...

France | 09/07/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-14876

...SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 15 février 2007, n° 05-20. 865, que M. X... et M. Y... ont donné à la société Etna finance, société de gestion de portefeuilles, mandat de gérer une partie de leur patrimoine ; qu'ils ont, chacun simultanément, ouvert un compte auprès des deux sociétés dépositaires des sommes placées sous gestion ; qu'ayant noté que les relevés de compte adressés par les sociétés dépositaires ne...

France | 03/06/2010 | Chambre civile 2
 
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