Recherche de avec pour avocat SCP Boullez dans la jurisprudence francophone - page 262

REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. de Nervo....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société française Coq'in fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juin 2000 de l'avoir condamnée à payer à la société néerlandaise Polarcup Benelux BV, à titre de provision, le montant de factures de livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des contestations sérieuses ; 3o en violation de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage - Application - Condition . 2ne cour... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Jacoupy....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 février 2000, que le 30 décembre 1990, l'indivision composée de MM. Jean, Jacques et Bernard X... a mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de Tamburlan une propriété agricole ; que le 21 mars 1994, MM. Jacques et Bernard X... ont cédé à leur frère M. Jean X... une partie de leurs parts ; qu'une assemblée générale du même...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Délai - Point de départ. CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Signification - Citation à comparaître... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boullez....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - la société Claude Béhar, à l'arrêt du 2 février 2000 de la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 ayant rejeté la demande en restitution d'objets saisis de Jacques X..., Pierre X..., Denis Y... et Hubert Z..., et ordonné la restitution de ces...

CHEQUE - Remise du chèque - Portée - Conditions mises au paiement par le tireur - Méconnaissance par le bénéficiaire - Remboursement du tireur... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société GE Capital Bank anciennement dénommée GE Sovac, société en commandite par actions venant aux droits de la société Gefiservices, elle-même venant aux droits de la société Crédit de l'Est, dont le siège est ..., de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 3 février 1999, que pour financer l'acquisition par la société EPS d'un matériel informatique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Indemnisation partielle du... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boullez....Attendu que la société LSMT a confié à la société SAM System le transport d'une grue qui a été endommagée lors de son chargement, réalisé le 22 janvier 1991 ; que la Mutuelle du Mans assurances MMA, assureur de la responsabilité civile du transporteur, a indemnisé les dommages matériels subis par la grue, mais a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation consécutives à son immobilisation, au motif qu'il...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Rétractation de l'ordonnance - Immeuble... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale est convoquée par le syndic et que dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 2000, statuant en...

1° PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Opposabilité - Limites. 1° PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Condition 1°... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-45.534 et 99-45.535 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sirti, le 16 mai 1977, en qualité de monteur-câbleur, a été licencié pour faute grave, le 7 juillet 1995, et a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur, d'une part, à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de préavis, de congés payés...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Blondel arrêt n°1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Blondel arrêt n°1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est...