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1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à... ...Avocat : la SCP Boullez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et utilisation illicite d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 10 000 et 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Effet dévolutif - Appel d'un jugement d'incompétence - Confirmation - Obligation pour la... ...Avocat : la SCP Boullez....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le second pour contravention de violences, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal de police. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société J.J. Garella à compter du 16 octobre 1991, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir des dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., professeur d'allemand, a, selon contrats à durée déterminée successifs, donné des cours au sein de l'Ecole supérieure de gestion et l'Ecole supérieure de gestion et de finances de 1985 jusqu'à sa démission le 29 mai 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation -... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqu...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Blondel arrêt n°1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Avocats : la SCP Boullez, M. Blondel arrêt n°1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est...

1° PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Opposabilité - Limites. 1° PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Condition 1°... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-45.534 et 99-45.535 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sirti, le 16 mai 1977, en qualité de monteur-câbleur, a été licencié pour faute grave, le 7 juillet 1995, et a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur, d'une part, à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de préavis, de congés payés...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Rétractation de l'ordonnance - Immeuble... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale est convoquée par le syndic et que dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 2000, statuant en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Indemnisation partielle du... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boullez....Attendu que la société LSMT a confié à la société SAM System le transport d'une grue qui a été endommagée lors de son chargement, réalisé le 22 janvier 1991 ; que la Mutuelle du Mans assurances MMA, assureur de la responsabilité civile du transporteur, a indemnisé les dommages matériels subis par la grue, mais a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation consécutives à son immobilisation, au motif qu'il...