La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Boullez
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, T1303924
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Service public de l'emploi - Aide créée et gérée par... ...SCP Boullez...N° 3924 Conflit sur renvoi du tribunal d'instance de Salon de Provence M. Jessim X... c/ M. le Directeur régional de Pôle Emploi PACA M. Jean-Marc BéraudRapporteur M. Bertrand DacostaCommissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2013 par lequel le tribunal d'instance de Salon de Provence, saisi par M. X... d'une demande tendant à la condamnation de Pôle...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, T1103788
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...SCP Ortscheidt, SCP Boullez...N° 3788 Conflit négatif M. Charles X... c/ Assedic Aquitaine Pôle emploi Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., tendant que ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de...
