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INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Exclusion - Cas DIVORCE, SEPARATION DE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Z... X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte du 10 mai 1979, ils ont acquis indivisément une parcelle sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation destinée au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Besançon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 mai 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme Gilberte X..., veuve Y..., domiciliée ..., agissant à titre et qualité d'ayant droit de M. Gilbert Y..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée ..., agissant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Effets - Commission d'un administrateur -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire prononcée le 19 juin 2001 à l'encontre de M. X..., notaire, ayant été infirmée par arrêt du 30 janvier 2002, celui-ci, assisté de son curateur, a sollicité la condamnation de la SCP...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cahier des conditions de vente - Irrégularité de forme - Proposition in limine litis -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 9 juin 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 14...

DONATION - Présent d'usage - Conditions - Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage - Recherche nécessaire Ne donne pas de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond X..., est décédé le 28 août 2006 en laissant à sa succession, M. Stéphane X... et Mme Coralie X..., les deux enfants de son fils unique, Michel X... prédécédé le 24 décembre 2005 ; que ceux-ci ont demandé la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Gestion d'affaires - Application - Cas -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Catherine X..., ès qualités d'héritière de Raymond X..., décédé, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2011, que Mme Y..., engagée le 19 août 2002 en qualité d'auxiliaire de vie par M. X..., aveugle et âgé de 71...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2012, que le groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes le GIE est un groupement d'intérêt économique ayant pour objet de négocier les prix des produits entrant dans le domaine d'activité de ses...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Redevable - Notion de déchets - Finalité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 27 octobre 2011, que, par arrêté du 11 juillet 2001, le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture définitive et la remise en état du site de stockage des déchets ménagers et assimilés de Villeroy situé sur le lido...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Vente... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralit...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Régularité des actes - Jugement d'ouverture de la mesure -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 septembre 2012, que par jugement du 10 janvier 2011, confirmé par arrêt du 19 septembre 2012, Alain-Claude X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, Mme...