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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2008, 07-88105
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Luc,- LA SOCIÉTÉ COURSES SERVICES EXPRESS,- Z... Jean-Louis,- LA SOCIÉTÉ IMPORT EXPORT SERVICE,- Y... Pierre,- LA SOCIÉTÉ SAGA MARTINIQUE TRANSIT LITTEE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 octobre 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-12565
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2192, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale normande de financement la société Norfi à l'encontre de M. X..., ce dernier, assigné à l'audience d'orientation, a demandé la nullité de la procédure au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-15368
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 décembre 2011, que pour rétablir l'équilibre financier de la société Majo, qui exploitait un fonds de commerce, Mme X..., sa gérante, a constitué, notamment avec son époux, la SCI Riko la SCI, laquelle a acquis leur immeuble d'habitation en souscrivant deux emprunts consentis par la caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 16-11159
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mars, prise en la personne de M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière Barbatre, contre M. Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la...
