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DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Constatations matérielles ou techniques - Portée Aux termes de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Olivier et Patrick X... et la...

DOUANES - Navires - Droit de passeport - Abattement pour vétusté - Application - Conditions - Détermination L'abattement pour vétusté... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jacques-L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement par anticipation - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,9 septembre 2005, que la société Garnache Chiquet aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bost Garnache industries BGI, puis la société SAS, a procédé, le 30 janvier 1985, au dépôt de la marque " Ega...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale et... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juillet 2007, que Mme Isabelle X... et M. Marc Y... se sont mariés le 19 décembre 1998 ; que trois enfants sont nés de cette union ; que les époux ont établi leur résidence en Belgique ; que les juridictions belges et...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision en toutes... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou...

DONATION - Acceptation - Forme - Procuration - Procuration comportant la faculté de substitution de mandataire - Faculté de substitution... ...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Avella et Cazeau ; Attendu que par acte authentique dressé le 17 mars 1981 par M. X..., notaire, aux droits duquel vient la SCP Avella-Cazeau, les époux Dominique et Marianne Y... ont consenti...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Engagement avant la prescription de l'action publique - Acte engageant l'action - Acte d'appel Il résulte... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Armand X... et Régis Y... du chef de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes - Marchandises... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Décision avant dire droit Une décision avant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gauthier Sohm en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Doremi Labs Europe de ce qu'elle a repris l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 - Article 14 § 1 - Pertes inhérentes à la nature des produits -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 11 juillet 2006, ayant sursis à statuer après jonction des pourvois n° S 04-17. 902 et n° T 04-17. 903 formés par la société Pipeline Méditerranée et Rhône la SPMR, jusqu'à ce que la Cour de...