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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone

50 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2005, 04-86378

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Victime française - Décision de classement sans suite prononcée à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de la sociét...

France | 06/12/2005 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16802

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location la société responsable de l'accident dont a été victime Rémy X...

France | 10/07/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-15568

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement ou remise des droits - Demande visée à l'article 239 § 2 du code des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1 des dispositions d'application dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1995, l'administration des douanes et des...

France | 17/06/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-20506

ETAT - Créance sur l'Etat - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que les époux X... ont demandé à la communauté de communes Coeur d'Ostrevent le remboursement d'une redevance d'assainissement, qu'ils acquittaient sans en être...

France | 19/03/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-14695 et suivant

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-14.695 et E 07-16.270, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 07-14.695 : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé, le 4 avril 1991, par M. X..., ancien notaire...

France | 16/10/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13494 et suivant

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-66.021 formé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et n° D 09-13.494 formé par l'association Familles rurales, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis...

France | 07/04/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-13666

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Recours après paiement - Possibilité - Cas. SUBROGATION... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2004 que, le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque...

France | 15/03/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2006, 05-18631

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Loi du 5 juillet 1985 - Nature - Détermination - Portée.... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3...

France | 16/11/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-15937

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société Aux Fleurs des sables ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. Georges...

France | 19/11/2009 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90086

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt n° 107 de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 10 juin 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçu le 22 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : - LA...

France | 16/07/2010 | Chambre criminelle
 
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