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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Poursuite - Poursuite contre les héritiers du débiteur - Caractère personnel de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant fait injonction, sous astreinte, à Bernard X... de libérer un local, la société Equinox a engagé une action en liquidation de l'astreinte contre lui...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Présomption légale de non-salariat - Application - Application dans le temps - Détermination - Portée.... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage de la propriété des époux Y..., à compter du mois de février 2001 et jusqu'au 10 avril 2002, date à laquelle ces derniers ont mis fin aux relations contractuelles ; que les époux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 199 et 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société System U, à lui payer une indemnité à ce titre, l'arrêt...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Limitations édictées par l'article 15 III -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que les époux X... ont fait délivrer à M. Y..., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement ; Que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de constater la validité du congé pour reprise...

NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée par la société Télévision française 1, tous deux intitulés " Dolmen ", font apparaître une famille " de X... " ; que M. Guy-Pierre de X..., soutenant que ces oeuvres...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics - Recours... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par un appel à candidatures publié le 12 juin 2007 au Journal officiel de l'Union européenne, la société La Poste La Poste a lancé une consultation relative à la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de services de téléphonie...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la société K Walsh a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 4 juin 2003 par le président du tribunal de grande...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Société en cours de formation SAISIE IMMOBILIERE -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 13 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi n° 03 19.325, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X..., celui-ci a été adjugé à la SCI d'Orphin...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée L'astreinte n'est que... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-14. 938 et n° B 09-66. 944 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mars 2009, que Bernard X... a vendu un ensemble immobilier à la société Equinox Paris LLC la société, en se réservant un droit d'usage et d'habitation sur certains bâtiments ; que les parties étant...