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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Présomption légale de non-salariat - Application - Application dans le temps - Détermination - Portée.... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage de la propriété des époux Y..., à compter du mois de février 2001 et jusqu'au 10 avril 2002, date à laquelle ces derniers ont mis fin aux relations contractuelles ; que les époux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 199 et 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société System U, à lui payer une indemnité à ce titre, l'arrêt...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la société K Walsh a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 4 juin 2003 par le président du tribunal de grande...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Catherine, épouse Y..., agissant, tant en son nom personnel, qu'en qualité de curatrice de son fils Alexandre X... et de représentante légale de sa fille mineure Emma X...,-X... Joël,-X... Olivier, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 26 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Stoyan A... B... du chef de blessures involontaires...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Amélie et Carine Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 1989, M. Y... et Mme Z... ont acquis, chacun pour la moitié indivise, deux immeubles ; que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 novembre 1991 et 8 avril 1992, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que la société Ateliers Lefebvre a été chargée par la société Michelin de procéder à la réparation du moteur équipant un groupe électrogène installé dans l'une de ses usines ; qu'elle a sous-traité l'opération de reconditionnement du moteur auprès de la société Méca diesel pour un montant de 77 036 euros sur lequel elle a versé deux acomptes pour une somme globale de 23 110,80...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que, selon le second, dans les matières pour...