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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat dans la jurisprudence francophone

153 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 04-20136

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 I du code de commerce - Domaine d'application - Dette d'honoraires d'une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 20 octobre 2004, que, s'estimant créancier d'un solde d'honoraires de 176 906,67 euros au titre de diligences accomplies au profit de la sociét...

France | 04/01/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2007, 06-10040

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bureau d'aide juridictionnelle - Décision - Décision d'incompétence - Portée PRESCRIPTION CIVILE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, applicable en l'espèce, et les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France...

France | 15/02/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-10170

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 septembre 2005, que la société Avenir Ivry la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal qui s'était saisi d'office ; que la cour d'appel a réformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société et son mandataire ad hoc font grief à l'arrêt d'avoir...

France | 27/02/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-16920

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont signé le 18 novembre 1999, une promesse de vente portant sur un immeuble situé à Orgeval, en se réservant jusqu'au 19 novembre 1999 le droit de confirmer ou non la vente après avis d'un expert ; qu'après avoir consulté l'expert, M. Y..., qui leur a conseillé de négocier une baisse du prix de vente ils ont définitivement acquis l'immeuble ; qu'ayant ensuite constaté, l'existence de nombreux désordres non...

France | 12/12/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-16826

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 abrogeant l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France,9 septembre 2005, que, se prétendant propriétaire des parcelles n° 267,268 et 269, situées dans la zone des cinquante pas...

France | 27/11/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2007, 06-20714

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Brantome une indemnité complémentaire, les arrêts attaqués Bordeaux, 30 mai 2006 et 11 septembre 2006 retiennent que si la modération de la pénalité est justifiée, en revanche la pénalité doit courir jusqu'au 2 décembre 2002, date de la revente, dont l'acte mentionne expressément la...

France | 04/12/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-11703

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Héritier légitime... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X... est décédé le 7 avril 1998, laissant pour lui succéder M. Michel X..., son frère M. X... ; que le 17 juillet 1998, Mme Y... a assigné M. X... devant...

France | 26/03/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2008, 05-19159

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Mise en oeuvre de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2004, que la société de droit helvétique Ylona la société a acquis le 15 novembre 1991 un bien immobilier situé en France ; que, le 21 décembre 1998, la direction des services généraux et de l'informatique a adressé à la...

France | 08/04/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-20857

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2006, que M. X..., gérant majoritaire de la société Resto-France, a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant...

France | 11/09/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2006, 05-84667

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Concubin de la victime décédée - Revenus cumulés antérieurs du... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile...

France | 13/06/2006 | Chambre criminelle
 
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