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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2012, que M. X... le courtier, révoqué, le 9 janvier 2007, de ses fonctions d'agent général par la société Generali auprès de laquelle il restait tenu d'une obligation de non-concurrence durant trois ans, a conclu avec la société Covéa Risks un acte de délégation de gestion de courtage, à effet du 1er juillet 2007, qui lui permettait de souscrire, émettre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 2014, que, par acte dressé le 4 février 1999 par M. X..., notaire associé de la SCP Jean-Pierre X... et Inigo Y..., Mme Josette Z..., usufruitière d'un bien dont M. Claude Z... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure, le 29 mai 2007, la sociét...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-21. 772 et T 15-22. 041 ; Donne acte à M. et Mme X... Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... dans le pourvoi n° T 15-22. 041 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2015, que la société civile immobilière Victoria la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... Y...des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 juin 2015, que l'établissement de débit de boissons exploité par la société Eleven café, assurée auprès de la société MMA IARD, a été endommagé le 21 septembre 2006 par un incendie faisant suite à un précédent sinistre de même nature survenu le 3 juillet 2006 alors que le risque d'incendie était couvert par un autre assureur ; que la procédure pénale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour contrebande de marchandise dangereuse, et infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Callinago la Sonoca, qui exploitait un établissement hôtelier au sein d'un immeuble dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire le 16 février 2001 ; qu'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, et réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2014 qu'Henri René X..., qui, le 15 juin 1991, avait consenti, avec son épouse Eugénie Y..., une donation-partage à leurs enfants Henri Gérard, Mariannick et Frédéric, est décédé le 14 septembre 1994 ; que, le 26 avril 1995, Frédéric X... et ses cohéritiers se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 24 mai 2012 et 30 octobre 2014, que la SCI La Gariotte, propriétaire d'un local donné à bail à usage de bar, restaurant et glacier à la société La Mandibule, lui a délivré congé avec offre de renouvellement à compter du 31 août 2005, moyennant un loyer déplafonné ; que, la locataire ayant refusé le prix proposé, la bailleresse l'a assignée...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Yves E...,- M. Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 16 octobre 2014, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Enton Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 12 janvier 2015, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans...