La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,18 mai 2006, que la société civile immobilière Glinp II la SCI a, par acte conclu le 28 janvier 2002, devant M.X... de la SCP X... Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 octobre 2006, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait avoir régl...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles - ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Art la société a souscrit les 15 mars et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 janvier 2001 par la société Planaxis technologies France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2004 ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. Z... a remis à Mme Y... deux chèques établis à l'ordre de M. X..., avocat qui avait conseillé cette dernière par le passé, pour un montant global de 800 000 francs ; que M. X... a encaissés les fonds sur son compte CARPA avant de les libérer entre les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 20 novembre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bernard Y... et du syndicat ADECA du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que des camions, fourgons et automobiles, dont la présence était liée soit à l'activité de négoce exercée sur les parcelles 424 et 425 par la société Teckila dont M. X... était le gérant, soit à des travaux entrepris par celui-ci sur ses parcelles 432, 433, 421 et 422, stationnaient sur l'assiette de la servitude de passage...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Royal Eden la société Royal Eden a poursuivi en réparation, pour malfaçons, la société RPM à laquelle elle avait confié des travaux de peinture des sols de parkings souterrains ainsi que la société Balitrand auprès de laquelle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte de vente dressé, le 27 décembre 1989, par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Parailloux un appartement dont le prix d'acquisition et les travaux de réfection étaient financés par un prêt du Crédit Lyonnais, constaté dans un acte authentique dressé, le 29 décembre 1989, par le même notaire ; que les travaux n'ayant pas été effectués par...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1985, M. X... a conclu avec la société Alsace bâtiments constructions la société ABC un contrat de construction de maison individuelle ; que la société ABC a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1987, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a refusé de recevoir les travaux et a laissé impayé un solde de...