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BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite - Refus du bailleur - Modalités -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er février 2007 rendu en matière de référé, que les consorts X...-Y..., propriétaires indivis de locaux à usage commercial à destination de tabac, presse, bimbeloterie et cadeaux, les ont donnés à bail le 29 juillet 1985 à M. Z...; que le...

RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Exclusion -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 décembre 2009, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Portée En... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quick du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Roc restauration et le syndicat Avenir franchise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'au mois de juillet 2007, un article, intitulé "Quick accompagn...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Article L. 624-6 du code de commerce - Abrogation de la disposition appliquée à la suite... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 2 novembre 2011 renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 624-6 du code de commerce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exécution provisoire des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rouen, 23 mai 2012, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Centre international de traitement et de recyclage des ordures nocives le 10 décembre 2010, le juge-commissaire a autoris...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 11 août 2004 rédigé par M. X..., notaire, M. Y...et M. Z... ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier au second, moyennant un prix de 85 000 euros...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Agent de droit privé - Dispositions du code du travail - Application - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article R. 241-51 ancien du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 novembre 2000 en qualité de médecin de prévention par La Poste, a été en arrêt de travail pour maladie au cours de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 février 2013, qu'après que la SCI Les Gones ayant son siège social à Pau, eut, par acte notarié en date du 30 octobre 2006, acquis en l'état futur d'achèvement un logement dépendant d'une résidence à construire...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition ordonnée par une formation collégiale - Modalités - Détermination -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 8 juillet 2000, deux enfants étant nés de cette union : A..., le 29 juillet 2002, et B..., le 17 janvier 2005 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation...