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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Richard dans la jurisprudence francophone

101 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 03-14884

RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Exclusion -... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de la...

France | 07/06/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 05-13007

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 23 octobre 1987, Mme Corinne X... a acquis une maison d'habitation moyennant le prix principal de 260 000 francs, lequel était dit "payé comptant de ses deniers personnels sans l'aide d'un prêt" ; que selon acte reçu par le même notaire le 7 septembre 1990, elle a consenti à Mme Nicole Y..., épouse X..., sa mère, la donation à titre préciputaire de l'usufruit de cette maison ; que le 27 juin 1992, Mme Corinne X...

France | 09/01/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06-16277

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 3 février 1983, par acte établi par M. X..., notaire membre de la SCP X..., la société Cabinet Hardy et la SCI Les Amandiers la SCI ont réitéré le compromis de vente qu'elles avaient conclu le 20 octobre précédent ; qu'il était stipulé, d'abord, la constitution d'une copropriété du bien appartenant à la société Cabinet Hardy, ensuite la division de ce bien, sur lequel était édifié un...

France | 28/02/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2008, 07-13985

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite - Refus du bailleur - Modalités -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er février 2007 rendu en matière de référé, que les consorts X...-Y..., propriétaires indivis de locaux à usage commercial à destination de tabac, presse, bimbeloterie et cadeaux, les ont donnés à bail le 29 juillet 1985 à M. Z...; que le...

France | 05/03/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 06-21454

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 6 a de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et que toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de...

France | 18/03/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2008, 07-83530

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 mars 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution des eaux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de...

France | 01/04/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 2008, 07-11735

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 2006, que la société Tramico, qui fabrique des tatamis et des protections de sol et murales pour les salles de sport a, selon contrat du 11 mars 1986, confié l'exclusivité de la distribution de ses productions à la société Decasport qui s'est engagée à une collaboration exclusive pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, et pour la dernière fois sur la période du 1er...

France | 06/05/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18121

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. de X..., assuré auprès de la société MAAF assurance, M. Y... a assigné ces derniers en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25...

France | 11/09/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 06-89415

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Henri X..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Simone Y..., - Y... Simone, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Georges Z... et Jean-Pierre A... pour complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

France | 24/09/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 06-15426

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 mars 2006, que le 21 novembre 2000, Mme X..., agricultrice, a souscrit un contrat " multirisque Aubepi " auprès des Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur ; que ce contrat a été rempli et signé pour ordre par l'agent d'assurance ; que le 12 juillet 2002, un incendie a détruit un hangar agricole appartenant à Mme X... ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat...

France | 02/10/2008 | Chambre civile 2
 
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