Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

87 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 2011, 09-72552 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Interprétation des contrats - Clause ambiguë - Doute - Bénéficiaire - Assuré Selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Dès lors, encourt la censure l'arrêt qui, pour débouter l'assurée de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-21874

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Plafond contractuel de garantie - Maintien - Cas - Inefficacité des premiers travaux de reprise des désordres L'inefficacité des premiers travaux de reprise des désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2012, 11-22429

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Durée de l'interruption - Durée de l'instance L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance. En conséquence, une cour d'appel a exactement retenu, s'agissant d'une instance en référé-expertise, qui avait pris fin dès le prononcé de l'ordonnance désignant l'expert, qu'un nouveau délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-10226

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCEA La Charmie avait repris possession, après le départ de la coopérative La Périgourdine, de la totalité des installations de stockage de céréales et les avait utilisées, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces constatations que la SCEA La Charmie avait donné tacitement son accord à une résiliation amiable du contrat, n'a pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 10-17106

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 2010 que les époux X... ont fait établir sur leur propriété par la société Sotrameca un enrochement ; que certains de ses blocs s'effritant, les époux X... ont assigné la société Sotrameca pour obtenir la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-17225

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 2009, que Joseph X... est décédé dans un accident de la circulation le 2 août 1984 ; que prétendant être bénéficiaire d'une police d'assurance familiale garantissant les accidents corporels souscrite par celui-ci, Mme X..., le 18 septembre 2006, a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15712

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte établi le 10 décembre 1998 par M. X..., notaire associé, les époux Y... ont constitué la SARL Auto contrôle 2000 par apport de leur fonds artisanal, partiellement employé à la prise en charge, en compte courant, de dettes qui leur étaient personnelles au titre d'un passif d'exploitation et de charges sociales ou fiscales ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-26983

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit en mars 1996 un prêt d'un montant de 64.028,59 euros auprès de la société Crédit foncier de France et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie l'assureur afin de garantir les risques décès, invalidité absolue ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2012, 11-10202

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea caution et à la société Axa France IARD de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la Caisse des dépôts et consignations et la société Bordelaise de CIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par actes des 15 avril et 20 juin 1991...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2012, 11-28249

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2011, que M. X... a été engagé, le 16 avril 1998, par l'association Les Compagnons bâtisseurs de Puisaye, aux droits de laquelle se trouve la société Guédelon chantier médiéval, par contrat à durée déterminée, pour travailler sur le site du "château de Guédelon" ; qu'il a fait l'objet de deux avertissements, respectivement les 27 mars et 6...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.