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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone

87 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 2011, 09-72552 et suivant

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Interprétation des contrats - Clause ambiguë - Doute - Bénéficiaire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s X 09-72.552 et T 10-10.843 ; Sur le premier moyen identique des pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les...

France | 01/06/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-21874

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Plafond contractuel de garantie - Maintien - Cas - Inefficacité des premiers... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., la société Aviva assurances IARD, M. Z... et M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2010, que M. X..., qui a fait construire une maison, avait souscrit une...

France | 03/11/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2012, 11-22429

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Durée de l'interruption - Durée de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mai 2011, que, le 28 juillet 2002, deux motos des mers, appelées "Jet-skis", pilotées respectivement par MM. X... et Y..., sont entrées en collision au large de Saint-Nazaire ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assign...

France | 03/07/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-82116

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Cas - Conjoint survivant handicapé - Perte de chance de bénéficier... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Khadija X..., partie civile, - La société la Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Caroline Y...du chef d'homicide...

France | 27/05/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18427

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Recherche - Nécessité - Exclusion - Exécution sans... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le...

France | 21/01/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-24116

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X..., Y... et Z..., ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée des...

France | 17/11/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-17507

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85- 677du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au...

France | 20/10/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10618

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2015, qu'ayant été victime le 27 octobre 2007 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X..., préposée de la société La Poste La Poste, M. Y... ainsi que son épouse ont assigné cette société en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or ; Attendu que M. et...

France | 12/01/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 14-10841

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-18. 968, qu'à la suite de la rupture d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, M. X..., architecte, assisté de M. Y..., avocat, a engagé contre le maître d'ouvrage, d'abord, une procédure de référé, sans succès puisque la juridiction saisie a jugé qu'il ne lui appartenait pas de faire application d'une clause pénale, puis une...

France | 04/02/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-28926

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 11 mars 2002 par M. X..., notaire associé de la SCP X... Z... le notaire, M. et Mme Y... ont vendu à la SCI Les jardins de Tuilières la SCI diverses parcelles à construire moyennant une certaine somme payable pour partie en trois échéances en l'étude du notaire, l'autre partie...

France | 30/10/2013 | Chambre civile 1
 
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