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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2014, 13-12410
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Chefs du dispositif ne faisant pas grief - Portée CASSATION -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de crédit mutuel de L'Etang de Berre Est de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avis donné aux parties, en application de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-19626
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Irrégularité - Mandat - Représentation d'une partie - Dépassement ou... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a engagé des poursuites de saisie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-12479
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre la caisse a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25512 et suivant
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-25. 512 et n° A 13-25. 513 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est que sur les pourvois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-27143
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Demande tendant à voir déclarer... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande M. X...et la SCP Y...-Z...-X...-A...-B... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-18924
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Mainlevée - Demande... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2014, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a consenti à M. et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 15-28432 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-28.432 et N 16-10.747 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 27 décembre 2005 par M. L, notaire, membre de la SCP X-V-L la SCP, la Caisse méditerranéenne de financement la banque a consenti un prêt à M. W en vue de financer l'achat d'un bien immobilier ; que celui-ci a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2015, 14-11461 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-11. 461 et U 14-12. 723 qui sont connexes ; Sur le second moyen du pourvoi n° X 14-11. 461 et le second moyen du pourvoi n° U 14-12. 723, pris en leurs deux premières branches, réunis : Vu l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 13-14632
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la caisse s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 janvier 2013, ordonnant la mainlevée d'une saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de M. X... le 25 août 2010, sur le fondement d'un acte de prêt reçu le 9 décembre 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2015, 14-19646
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la banque a, par acte d'huissier de justice du 5 novembre 2010, engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu le 22 décembre 2005 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle...
