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...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, - M. Patrick X..., - M. Dieu Y..., - La société LTDL art transit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 mai 2010, qui, dans la procédure suivie du chef de contrebande de marchandises prohibées et de marchandises fortement taxées, a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 juillet 1999, la société GSP constructeur la société GSP a vendu à la société Deville et Cie la société DC une fraiseuse au prix de 850 000 francs HT 126 58,66 euros HT financée par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Sogelease, un acompte de 25 916,33 euros étant versé ; que, le 16 janvier 2003, la société DC a été mise en redressement judiciaire, M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de Mme X... dont l'exposé correspond aux dernières conclusions de celle-ci, la cour d'appel, abstraction faite du visa erroné des conclusions du 17 octobre 2008, a satisfait aux exigences de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, que la société civile immobilière Primo la SCI Primo, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Country Park à Roquebrune Cap-Martin le...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Effet Ne tire pas les... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et celles du règlement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve et par une motivation suffisante, que M. X...et les époux Y...n'établissaient pas avoir exercé durant les trente dernières années leur droit de puisage et de passage sur le fonds de Mme Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude était éteinte en raison de son...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Vice - Action en nullité du prêt - Prescription quinquennale - Point... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 mars 2010, que suivant actes reçus les 2 décembre 1992 et 28 octobre 1997 par M. X... le notaire, associé de la SCP X...- Y... la SCP, l'Union de crédit pour le bâtiment, devenue l'UCB...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 janvier 2010, que Mme X... a occupé différents postes de direction dans les filiales européennes du groupe Guardforce Europe depuis 1992 Guardforce France puis Vanguard Europe BV ; que la SAS Guardforce Europe a été créée en juin 2002 et Mme X... a été engagée en qualité de directeur général par contrat écrit à compter du 1er janvier 2004 ; que le 7 février 2004, Mme Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait effectuer par M. Y... courant 2006 et 2007 des travaux de rénovation d'une maison lui appartenant ; que suivant un devis établi en août 2006 sur papier libre sans en tête, M. Y... s'engageait ainsi à réaliser des travaux consistant en du crépissage, la pose de fournitures , tels que portails, volets ou marquises pour un total de 21...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a collaboré à partir du mois d'avril 2001 avec la société Action Commerciale, devenue Editialis, éditant des titres de presse spécialisés dans les domaines du marketing, en qualité de secrétaire de rédaction rémunéré à la pige pour le titre "Commerce Magazine", la convention collective nationale des journalistes étant applicable ; que le 1er juin 2007, il a pris acte de la rupture...