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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que dans son édition d'octobre 2001, le magazine mensuel Entrevue, édité par la Société de conception de presse et...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Domaine d'application. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 2004, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges le syndicat, créancier de charges de copropriét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2005, que par jugement du 19 juin 2001, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Air liberté AOM la société et désigné MM. X... et Y... en qualité d'administrateurs ; que par jugement du 27 juillet 2001, le plan de cession de la société a été arrêté au profit de la société Holco, MM...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Effets - Extinction des créances - Date - Détermination... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1291 du code civil ; Attendu qu'en présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Fin - Cas - Obtention de la liquidation d'une astreinte à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot au sein d'une galerie marchande, a chargé M. Y..., avocat, d'engager une procédure de référé pour contraindre la SCI Les Maurilloux à démolir un mur qu'elle avait érigé et qui entravait...

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens de l'administration des douanes non Viole l'article 367 du code des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 30 mars 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction régionale des douanes du Centre à procéder à une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Mathilde a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges et dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer la condamnation de M. X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et y ajouter une condamnation pour appel abusif...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Guy X..., résidant à Genève Suisse, est décédé le 27 février 2005, laissant pour lui succéder sa fille légitime, Mme Nancy X..., et son épouse, Mme Ulla Y... ; que Mme Christiane Z... A..., se disant sa fille naturelle, et produisant des décisions suisses ayant condamné Guy X... à son entretien, a revendiqué des droits sur des biens de la succession situés en France ; Attendu que le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon le premier de ces textes que les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils...