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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Domaine d'application. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 2004, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges le syndicat, créancier de charges de copropriét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Avocats : Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 octobre 2004, qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société Fromagerie Pierre Lanquetot a confié à la société Travisol, assurée en responsabilité décennale auprès de...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que dans son édition d'octobre 2001, le magazine mensuel Entrevue, édité par la Société de conception de presse et...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de l'acte de reconnaissance de dette en date du 23 octobre 1995 ; Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt retient que la...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2005, que par jugement du 19 juin 2001, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Air liberté AOM la société et désigné MM. X... et Y... en qualité d'administrateurs ; que par jugement du 27 juillet 2001, le plan de cession de la société a été arrêté au profit de la société Holco, MM...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause d'exclusion - Qualification - Critères - Détermination ASSURANCE règles... ...Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Continent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2005, que les époux X... ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus, appartenant à Mme Y... ; qu'ils...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Coustou-Gobelins la SCI avait pris l'initiative d'une rencontre avec le cessionnaire dont elle s'était enquis de l'identité alors qu'elle n'avait pas à cette date été informée des conditions particulières de la cession dont elle avait simplement reçu notification du projet, conformément aux dispositions de l'article...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Joseph, -B...Francis, -LA SOCIÉTÉ CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 mai 2007, qui, pour infraction au code l'urbanisme, a condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action ainsi ouverte appartient seulement à celui qui a procédé au paiement indu ou à ses subrogés ; Attendu que, pour condamner la SCP Moulin-Santoire, huissier de justice, à payer à M. X... la...