La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la caisse a consenti, les 17 octobre 1986 et 27 mars 1987, à M. X... et à Mme Y..., son épouse, quatre prêts garantis par des hypothèques conventionnelles portant sur un bien immobilier leur appartenant, qu'elle a par ailleurs consenti, le 19 août 1987, à la société Acrai un prêt dont ces derniers se sont portés cautions, qu'à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier l'accueil total ou partiel de ses prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 13 décembre 1997, la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a consenti...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, que pour la vente des lots d'un immeuble, la société Gecina a confié à la société Sadel ingenierie société Sadel, assurée auprès de la société MMA, l'établissement du diagnostic technique destiné à l'information des acquéreurs potentiels ; que se plaignant du mauvais état de la couverture de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la mise hors de cause de la SCP Z...-A...-B...-C... : Attendu que le chef de l'arrêt déboutant M. X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la SCP Z...-A...-B...-C... n'est pas critiqué par le pourvoi ; qu'il y a lieu, par suite, de mettre la SCP Z...-A...-B...-C... hors de cause ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 mars 2013, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Maisons France confort un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'ils ont assigné cette société en paiement du coût des travaux réservés et de dommages-intérêts et, subsidiairement, en annulation du contrat ; que la société Maisons France confort a demandé, à titre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 2001 par la société Maisons France habitat en qualité de technicien commercial ; qu'ayant été licencié le 24 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 octobre 1988, la Société de développement régional Antilles-Guyane la société Soderag, aux droits de laquelle est venue la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe la Sodega, a consenti à la société civile immobilière Kavinag la SCI un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque ; que le 25 août 2011, la Société financière Antilles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Constant X...est décédé le 7 novembre 2007 en laissant des héritiers non réservataires pour lui succéder les consorts X... et en l'état d'un testament authentique reçu le 4 octobre 2007 par M. Z..., notaire, instituant légataires Mme Y..., sa voisine, M. Marc X...et Mme Pascale X..., ses neveu et nièce ; que Mmes Pascale et Brigitte X...ainsi que MM. Joseph...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- Mme Muriel Y..., épouse X...,- M. Bertrand X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Mario Z..., Jean-Marie A... et l'association communale de chasse agréée d'Usseau, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du...