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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 06-46398

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006, que M. X... a été engagé à compter du 21 janvier 2002, en qualité de chargé de clientèle, par la société Creserfi qui exerce une activité de prestation de services financiers et crédits ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail, le salarié était rémunéré par un fixe mensuel qui pourra être complété par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40372

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1972 en qualité d'employé puis à compter du 1er septembre 1990 en qualité de représentant de commerce et, suivant contrat du 16 juin 2000, en qualité de technico-commercial, par la société Danel Ferry, devenue la société Danel, laquelle a été reprise par la société Lithotech en 2002 ; que son dernier contrat de travail prévoyait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 08-81995

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Dominique, - LA SOCIÉTÉ IFC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 février 2008, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, a ordonné la publication et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2008, 07-42643

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-42298

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mars 2007, que Mme X... Vincent a été engagée à compter du 1er décembre 1990 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Cassenne, reprise en 2000 par la société Sanofi Aventis France ; que le contrat de travail fixait le secteur d'activité de la salariée en Gironde ; que la salariée a été placée en congé parental à compter du 1er août...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21071 et suivant

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-21.071 et Z 07-21.072 ; Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Marie Stadsbader NV, la société KBC Verzekeringen, la société Holcim Belgique, venant aux droits de la société Holcim mortiers, la société AGF Belgium Insurance, venant aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 08-10630

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par une interprétation que l'ambiguïté de la clause du bail désignant les lieux rendait nécessaire, que la volonté commune des parties était d'inclure la parcelle litigieuse dans l'assiette du bail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas dit qu'un usage constant de cette parcelle par les preneurs successifs pendant près de trente ans et le défaut d'opposition des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-40609

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 septembre 1974 en qualité de caissière, par la société Bazar de l'Hôtel de Ville BHV, et affectée à partir du 30 octobre 1978, au service clientèle du BHV de Créteil où elle est restée jusqu'à sa mise à la retraite le 31 mai 2004 ; que dans le dernier état de ses fonctions, la salariée qui a exercé plusieurs mandats représentatifs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 2009, 07-20982

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la demande de renouvellement du bail doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ; que s'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2007, que la société Dyaman a, par acte du 16 janvier 2004, acquis des consorts X... de Y... un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-44498

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Initiative du salarié - Avis préalable donné à l'employeur - Nécessité - Portée La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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