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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone

405 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2006, 03-17839

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Action se rattachant à une créance cédée -... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle Bonnet-Clerc, la SCP notaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe La CRCAM a consenti à la société Soprotour, un crédit destin...

France | 10/01/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16075

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En matière... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis le 30 juillet 1997 auprès de la société Sud Auto Citroën un véhicule automobile au prix de 26 107,20 euros ; que le véhicule présentant divers dysfonctionnements, lacquéreur a exercé l'action rédhibitoire en garantie...

France | 21/03/2006 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mai 2006, 254903

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens...

France | 12/05/2006 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-40408

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 8 mars 1978 par l'association Ligue du Nord d'hygiène sociale, devenue l'association Santelys, en qualité de commis d'économat, chargé de préparer les commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer...

France | 15/11/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-21962

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas...Donne acte à la société des Auteurs et compositeurs dramatiques de son intervention ; Attendu que par acte du 14 mars 2002, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné M. X..., la Société de production et de promotion de spectacles artistiques et sportifs SPPS et la société EMI music...

France | 27/02/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-11313

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 septembre 2005, que les époux X..., par contrat du 30 avril 1998, ont chargé la société Le Signoret de la construction de leur maison individuelle, les travaux devant être achevés le 15 juillet 1999 ; qu'ils avaient souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances MMA, une assurance...

France | 28/03/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 05-21596

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Salariés travaillant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 octobre 2005, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues en 2002 par la société Serrurerie Oobjatoise la société le montant des rémunérations versées à trois employés mis à sa disposition par des entreprises de travail temporaire portugaises et dont...

France | 05/04/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 05-20455 et suivant

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et...Joint les pourvois n° 05-20.455 et 05-21.142 ; Donne acte aux sociétés Axa Corporate solutions assurances, Axa Belgium, Zurich International Belgique, Aix Europe à Bruxelles et Fortis Corporate Insurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la Société financière...

France | 25/04/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-21309

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2005, que Rémy X... est décédé à la suite d'un accident causé par un véhicule dont la société GD location, assurée auprès de la société MACIF, était gardienne ; que les ayants droit de la victime ont assigné la société GD location et la société MACIF en indemnisation de...

France | 12/07/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-18122

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que la société Compagnie de réalisations immobilières IMCOR, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la société Comadim, syndic de copropriété, aux fins notamment de voir annuler les résolutions n° 3 et 4 de...

France | 10/10/2007 | Chambre civile 3
 
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