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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone

69 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-21677

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Contrat -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...Attendu que, par acte sous seing privé dressé avec le concours de la société d'avocats Granger, Eymin, Seite, Mollière, les époux X... ont cédé à la société SBIG Invest les parts qu'ils détenaient dans la société Média Ouest, moyennant un prix de 1 400 000 francs révisable sur la base du montant des capitaux propres arrêté au 31 mars 1999 ; que, contestant le bilan de...

France | 27/02/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-13373

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Situation de l'immeuble au regard de l'amiante - obligation de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2007, que les consorts X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, la promesse puis l'acte authentique de vente précisant qu'il résultait d'une attestation délivrée par le cabinet Bati Plans qu'il n'existait pas de produits susceptibles de...

France | 23/09/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-20655

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Déclaration d'intention d'aliéner - Dépôt - Lieu - Mairie de la commune où... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2011, que le 1er décembre 2004, la commune de Gouvernes a délégué à la communauté d'agglomération de Marne et...

France | 13/02/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-21781

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Ordres de virement - Sincérité des signatures -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte instrumenté par Mme X..., notaire associé, la banque Abn Amro a consenti à la société Siljen un prêt garanti par une hypothèque ; que la société Siljen a remis au...

France | 29/05/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-19286

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Décision laissant à chacune des parties la charge de ses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company Ltd du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société GAN assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2012, que M. Y... et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualit...

France | 27/06/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2015, 13-27060

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances...

France | 03/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-24245

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juin 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de deux parcelles cadastrées BK 418 et 419 situées au sommet d'une falaise, ont entrepris la construction d'un mur de soutènement en limite des parcelles contiguës BK 53 et 434 appartenant à M. Y... ; que, se...

France | 09/02/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43120 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-43.120 et V 06-43.121 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, dans sa rédaction issue des avenants des 29 mars 2000 et 20 juin 2000 étendus ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au sein des établissements d'horticulture du Gros...

France | 19/12/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-11787

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte sous seing privé du 5 octobre 2004 rédigé par M. X..., notaire associé, les consorts Y... ont renoncé aux droits qu'ils tenaient d'une promesse synallagmatique de vente portant sur un important tènement immobilier, à usage mixte, situ...

France | 19/03/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-26409

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., avocat, a été chargée de la rédaction des actes nécessaires à l'opération d'acquisition d'un fonds de commerce par M. Y... ; que Mme X... a établi, le 3 octobre 2012, un devis portant sur la rédaction de l'ensemble des actes nécessaires à l'opération, qui a été accepté par M. Y... ; que la société Assirem a été constituée en vue de procéder...

France | 10/12/2015 | Chambre civile 2
 
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