| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2008, 07-10838
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21696
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 octobre 2006, que par acte authentique reçu par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de M. Z... des lots de copropriété aussi désignés comme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2008, 06-16063
...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard et Trichet" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 ; Dit qu'en page 2, à la 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2005, 05-85951
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Travail dissimulé - Article 78-2-1 du Code de procédure pénale -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2008, 07-13007
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé par la marchandise au moyen de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 2004, Bull. n° 12, que la société Zass Exports, qui avait vendu des blocs de granit à la société Générale du granit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-19080
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Ayants droit des victimes d'un accident du travail imputable à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Pierre X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 2003, que M. X..., victime d'un accident du travail résultant d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-21388
1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X..., Mme Y..., épouse X... et M. Frédéric X..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., veuve X... en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Romain X... les consorts X... ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, 03-12614
DOUANES - Procédure - Action des douanes - Appel - Appel contre un jugement du tribunal d'instance - Recevabilité - Pouvoir spécial -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2002, que le Crédit industriel de Normandie a fait assigner plusieurs recettes principales des douanes et droits indirects devant le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-17347
VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. et Mme X... ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les vendeurs ont confié à la société DCS, afin de la vendre au...
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20...