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288 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2008, 07-10838

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction - Exclusion SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Fondement - Exclusion - Droit de l'indemnisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21696

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron... COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul - Modalités - Valeur des biens et lots exclus du champ d'application de la loi carrez déduite du prix fixé globalement - Nécessité Dans le cas de vente de lots de copropriété pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2008, 06-16063

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard et Trichet" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 ; Dit qu'en page 2, à la 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2008, 07-13007

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé par la marchandise au moyen de transport - Recours du commissionnaire contre son donneur d'ordre - Condition Le commissionnaire de transport, dont la responsabilité vis-à-vis du transporteur a été retenue en raison de dommages causés par la marchandise au moyen de transport, ne peut être garanti par son donneur d'ordre, auquel il...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2005, 05-85951

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet... OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Travail dissimulé - Article 78-2-1 du Code de procédure pénale - Lieux à usage professionnel, annexes et dépendances - Définition Il ressort de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale que, sur réquisitions écrites du procureur de la République précisant les infractions aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail qu'il entend faire rechercher, les officiers et, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-17347

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet.... VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas. MANDAT - Mandataire - Intermédiaire pour la vente d'un bien - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas VENTE - Acheteur - Responsabilité - Exclusion - Cas N'engagent pas leur responsabilité envers la société mandatée pour vendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, 04-18519

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat.... 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Dispositions particulières en cas de succession - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits - Défaut - Portée. 1° Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à compter de cette date le délai de reprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, 03-12614

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet.... DOUANES - Procédure - Action des douanes - Appel - Appel contre un jugement du tribunal d'instance - Recevabilité - Pouvoir spécial - Représentant de l'administration des douanes et droits indirects - Nécessité. APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Représentant de l'administration des douanes et droits indirects - Nécessité Le représentant de l'administration des douanes et droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2009, 07-19446

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet... VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Chèque - Provision - Défaut - Preuve - Charge - Bénéficiaire ne l'ayant pas présenté au paiement BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Preuve - Charge En l'état d'un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui relève que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-15203

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Bail à usage mixte - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Mentions prescrites à peine de nullité - Omission - Portée La nullité d'un commandement pour vice de forme ne peut être prononcée que si, conformément...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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