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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

288 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2005, 05-85951

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Travail dissimulé - Article 78-2-1 du Code de procédure pénale -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la...

France | 06/12/2005 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2005, 04-15577

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement...

France | 07/12/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, 03-12614

DOUANES - Procédure - Action des douanes - Appel - Appel contre un jugement du tribunal d'instance - Recevabilité - Pouvoir spécial -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2002, que le Crédit industriel de Normandie a fait assigner plusieurs recettes principales des douanes et droits indirects devant le...

France | 28/02/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, 04-18519

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Dispositions particulières en cas de succession - Révélation suffisante de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles-Hector X... est décédé le 10 avril 1988 en laissant pour lui succéder son épouse et une fille naturelle mineure sous administration légale de sa mère, Mme...

France | 14/03/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-19080

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Ayants droit des victimes d'un accident du travail imputable à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Pierre X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 2003, que M. X..., victime d'un accident du travail résultant d'une...

France | 03/05/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-17347

VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. et Mme X... ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les vendeurs ont confié à la société DCS, afin de la vendre au...

France | 16/05/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2006, 04-20830

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule terrestre à moteur - Permis de conduire régulier -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 2 septembre 2004, que M. Steeve X..., alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son père M. Edouard X..., assuré auprès de la Caisse interprofessionnelle mutuelle...

France | 14/06/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-21388

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X..., Mme Y..., épouse X... et M. Frédéric X..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., veuve X... en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Romain X... les consorts X... ont...

France | 12/12/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-18557

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Risque de change généré par... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Azur Micro que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit du Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2005, que le 4 mai 2001, le Crédit du Nord a porté au crédit du compte de sa cliente, la société Azur Micro, après l'avoir converti en francs...

France | 23/01/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 02-85.089

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements... ..., SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...Statuant sur les pourvois formés par : - X Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa demande...

France | 31/01/2007 | Chambre criminelle
 
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