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287 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2016, 15-10609

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Orée Sud immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2014, que M. et Mme Y... ont acquis de M. et Mme X... une maison ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures, les acheteurs ont, après expertise, assigné leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2016, 15-16578

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2015, que, par arrêt du 2 février 2012, M. Y..., notaire, et l'Etude notariale Z..., aux droits de l'Etude notariale Y...- Z... les notaires, ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M. X... et la société Aufa, en raison d'un défaut de diligences dans la réalisation d'une cession de droit au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 12-27739

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ; Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ; DIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 14-13247 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Demande de revendication - Défaut d'acquiescement - Portée L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2016, 14-24564

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, que le 26 mai 1999, la société Perrier a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Faust Boutique, aux droits de laquelle se trouve la société Foot Locker ; qu'en cours de négociation du prix du bail renouvelé, la société Perrier a, en application de la clause de préférence inscrite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2016, 14-12968

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013 que M. et Mme X... et M. Y... sont propriétaires de lots situés dans le bâtiment C d'un groupe d'immeubles en copropriété ; que M. Y... a été autorisé, par une décision d'assemblée générale du 24 mars 2005, à fermer la pergola de sa terrasse en toiture située au dessus de l'appartement de M. et Mme X... ; qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 2016, 14-83427

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvan X...,- M. Vincent X...,- M. Stephane Y...,- M. Steven Z...,- M. Patrice A...,- Mme Sylvie A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-25784

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué Douai, 3 juillet 2014, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ, 4 février 2010, pourvoi n° 09-11. 464 et les productions, que le 12 mai 2001, le véhicule conduit par M. Cherif X..., assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société les Assurances du Sud, devenue la société Sérénis assurances...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85225

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X...,- Mme Sandra Y...,- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-25046 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-25. 046 et T 14-29. 811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule automobile conduit par M. X..., assuré auprès de la société ACM l'assureur, a été impliqué dans un accident de la circulation, en percutant deux autres véhicules occasionnant ainsi, notamment, des blessures à Mme Y..., assurée auprès de la société MAAF...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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