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COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Moyen revendiquant la compétence d'un autre juge sans contester le pouvoir juridictionnel... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 75 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant aux consorts X..., et sur lequel la Sociét...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée. 1° PARTAGE... ...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-19.595 et n° G 04-13.846 ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1994 a prononcé le divorce des époux X... ; qu'un acte de "partage...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ...SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Horaires individualisés - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 2004 que Mme X... est entrée le 2 décembre 1986 en qualité de comptable au service du cabinet de conseil juridique et fiscal de M. Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Remboursement - Condition QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy...Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 2006, qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de l'assureur dommages ouvrage subrogé - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2006, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Albingia, la société civile immobilière Le Moivrier, la SCI a fait réaliser une chambre froide sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la société Lloyd's de...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notaire, la Société générale la banque a prêté à M. Y... et à Mme Z..., une certaine somme afin de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que les fonds correspondant au prix de cette cession ont été passés dans la comptabilité du notaire, le cédant en ayant donné quittance dans l'acte de cession ; que le chèque remis par M. Y..., afin de paiement...