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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna dans la jurisprudence francophone

107 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-21128

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur s'en étant rapporté à justice CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Requête en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2012 a dit que Mme X... et M. Y... étaient titulaires d'un bail verbal depuis le 14 septembre 2002 et que le montant mensuel du loyer était de 86 euros, rectifiant ainsi l'arrêt rendu le 30 septembre 2010...

France | 30/10/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 11-26453

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2011, qu'un contrat d'apprentissage a été conclu le 31 juillet 2009 pour la période du 7 septembre 2009 au 31 août 2010 entre la société TMO et Mathias X..., alors mineur, assisté de son représentant...

France | 29/09/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2015, 14-16950

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant actes notariés en date des 21 septembre 2005 et 29 février 2008, M. X... a souscrit deux prêts immobiliers et un prêt professionnel auprès de la caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse la banque ; qu'à la suite de la...

France | 03/06/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25971

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 juin 2015, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram, en désignation d'un administrateur provisoire ; Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant...

France | 26/01/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28325

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-1, 748-6, 916, 930-1 du code de procédure civile, et 1er et 14 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intensis Business Consulting Partner la société Intensis, ayant interjet...

France | 26/01/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2015, 14-14042

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 2013, que Mme X... a assigné Mme Y... en démolition d'un débord du toit empiétant sur sa propriété ; que celle-ci a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X... à payer la moitié du coût des travaux d'étanchéité d'un mur mitoyen ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les murs nord-est et...

France | 09/06/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-11621

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2013, que Mme X..., associée unique depuis le 8 mai 2006 de la société Medi @ com, devenue société Quintessence, a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Promotion industries, éditant un magazine sous le titre Equip'prod qui avait pour objet l'information des professionnels de...

France | 13/05/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-87433

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, - LA SOCIÉTÉ TRICOTS SAJA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 septembre 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

France | 14/11/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-21226

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Montpellier, 22 mai 2014, qu'un juge des référés ayant ordonné une mesure d'expertise à l'occasion d'un litige opposant la société Ensto industrie aux sociétés Accept et Sicad France, a commis M. X... en qualité d'expert ; que le juge chargé du contrôle des expertises a taxé les frais et vacations de M. X... à une certaine somme...

France | 15/10/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2015, 14-19596

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 17 avril 2014 et les productions, que, dans un litige opposant M. X... à la société Les Cinq éléments, une expertise a été ordonnée et réalisée par M. Y... ; que le juge d'un tribunal de grande instance chargé des taxes a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme à la charge de M. X...

France | 03/09/2015 | Chambre civile 2
 
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