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PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre deux jugements - Jonction... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre des notaires du Calvados du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Freire Louvet, Compagnie générale de garantie, Philippine, Socamag, Podevin, Menuiserie Vilfeu et MM. X..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage -... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations, la SMABTP, la société SCR, M. X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2004, qu'une société civile immobilière...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Souscripteur d'un... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 2007, qu'au mois de février 2000, Mme X..., qui disposait d'une somme avec laquelle elle envisageait de réaliser un projet immobilier, a contracté auprès de la société Caixabank France, aux droits de laquelle est venue la société Boursorama la banque...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Bénéfice -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 08 13.642 et n° C 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 08 13.673 : Vu l'article 2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2008, qu'entre 1991 et...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation irrégulière ou absence de convocation - Effet... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2006, que les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont par acte du 25 octobre 2002 assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3, allée Paul Déroulède à La Celle Saint-Cloud en nullité de...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Identité de l'intimé - Qualité de l'intimé - Inexactitude de la mention - Cause -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de La Forêt ayant assigné Mme X... à titre personnel, un juge de l'exécution, qui a déclaré recevable l'intervention de Mme X... ès qualités de liquidateur à la liquidation...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE...Vu l'ordonnance du 10 avril 2008, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. et Mme André B, Mme Marilyne A et Mme Sandrine C ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 mars 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 septembre 2007, par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Cas... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Détermination de la part de responsabilité incombant à chacun... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande...